Conditions Générales de Ventes

Article 1. Désignation du Vendeur

Dénomination : LS SERVICES

Siège social : 1 rue  du progrés 69800 Saint Priest

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 402 525 000

Téléphone : 0975672432

Adresse électronique : contact@ls-services.com

Site internet : https://www.borne-hub.com

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ou ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent sans restriction ni réserve aux ventes de tous les produits proposés sur le site internet www.borne-hub.com par la société LS SERVICES, Société anonyme coopérative à conseil d'administration, dont le siège social est sis 1 rue du Progrès – 69800 Saint-Priest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 402 525 000 (ci-après les « Produits »), à tout client professionnel ou consommateur (ci-après le(s) « Client(s) »), (également désignés individuellement « une Partie » et ensemble « les Parties »).

Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Article 3. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Le Client est tenu de passer ses commandes de Produits par l’intermédiaire de tout système informatique mis en place par LS SERVICES ou par courrier électronique.

Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis, bon de commande ou facture remis au Client, ou par simple référence de ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.

Si le Client passe ses commandes par l’intermédiaire du système informatique mis en place par LS SERVICES, il acceptera d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales en cochant une case à cet effet dans le processus de commande informatique[MCE2] .

La version des Conditions Générales opposable au Client sera la dernière version communiquée par écrit par LS SERVICES, y compris en annexe de tout document fourni par LS SERVICES au Client, tels que les devis, les factures, les bons de livraison ou par simple référence de ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement, étant par ailleurs précisé que la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que LS SERVICES aura publié sur son site internet les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse du site internet sur le bon de commande ou tout document adressé au Client (« Conditions générales de vente accessibles sur « www.borne-hub.com »).

LS SERVICES pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur sur le site internet au jour de la validation de la commande du Client par LS SERVICES seront applicables.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client est inopposable à LS SERVICES.

La vente des Produits par LS SERVICES est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du code civil, et les articles 1127-1 et 1127-2 dudit code, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Le fait que LS SERVICES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article 4. Produits proposés à la vente

4.1. Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.borne-hub.com consistent en des matériels de mobilité électrique, telles que les bornes de recharge électrique, câbles, accessoires et matériels d’électricité.

Les Produits présentés sur ledit site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, les Dom-Tom, et l’Union Européenne.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.borne-hub.com dans les fiches produits et le catalogue de LS SERVICES.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.borne-hub.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LS SERVICES.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les délais de livraison, ainsi que le tarif. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.borne-hub.com.

4.2. Si le Client souhaite faire appel à LS SERVICES pour l’installation des Produits, il lui suffira de cliquer sur l’onglet « Installation » présent sur le site internet www.borne-hub.com.

Le Client sera alors invité :

-         à remplir un formulaire de contact et devra compléter obligatoirement son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et département ;

-         puis à cliquer sur « Envoyer ma demande » après avoir coché la case aux termes de laquelle il déclare donner son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles[JM4] .

Le Client sera par la suite recontacté par les services de LS SERVICES dans les meilleurs délais.

Article 5. Commande

Toute commande réalisée par le Client emporte acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la validation de la commande et rendues opposables au Client selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.

5.1 Passation des commandes

Le Client s’engage à effectuer ses commandes par le biais du site internet dédié mis en place par LS SERVICES, dès lors que ce système informatisé permet une identification sécurisée de l’auteur de la commande, notamment par le recours à une clé d’accès sécurisée composée d’un identifiant et d’un mot de passe. L’auteur de la commande s’engage à conserver strictement confidentiel tout élément d’identification sécurisé qui lui aurait été communiqué par LS SERVICES, dont la responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de cette clé d’accès par tout tiers. LS SERVICES n’a par ailleurs aucune obligation de fournir un tel système sécurisé de commandes au Client.

Le Client aura également la possibilité d’effectuer ses commandes par le biais du site internet dédié mis en place par LS SERVICES, sans recourir à la création d’un compte client, en suivant le parcours « Invité ».

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.borne-hub.com, les Produits qu’il désire commander.

Les Produits sélectionnés seront mis dans un « panier » et le Client pourra procéder à sa commande en suivant les étapes suivantes :

1.      Informations personnelles

Le Client aura la possibilité de passer sa commande, soit en recourant à la création d’un compte-client, soit en suivant le parcours « Invité » :

-         Pour la création du compte-client, le Client devra obligatoirement communiquer son titre, nom, prénom, adresse électronique, et un mot de passe, puis cocher une case au terme de laquelle il accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles, pour pouvoir continuer.

-         Pour la « commande en tant qu’invité » le Client devra obligatoirement communiquer son titre, nom, prénom et adresse électronique, puis cocher une case [JM5] au terme de laquelle il accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles, pour pouvoir continuer.

2.      Adresses

Il sera demandé au Client de compléter obligatoirement son adresse de livraison, et son adresse de facturation si elle est différente, pour pouvoir continuer le processus de commande.

3.      Mode de livraison

Le Client aura par la suite la possibilité de choisir son mode de livraison. Chaque mode de livraison mentionnera le délai ainsi que le coût de la livraison correspondants.

Si un seul mode de livraison est proposé par LS SERVICES, celui-ci sera automatiquement sélectionné.

4.      Paiement

Le Client devra sélectionner le mode de paiement parmi les suivants :

-         Paiement par carte bancaire ;

-         Paiement par virement bancaire ;

-         Paiement par compte Paypal.

À cette étape, il aura la possibilité d’ajouter un code promotionnel afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle réduction sur le prix de sa commande.

Pour valider la commande et effectuer le paiement, le Client devra obligatoirement et préalablement cocher une case au terme de laquelle il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.borne-hub.com.

À tout moment, avant le paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, ses prix hors taxes et toutes taxes comprises, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Après avoir validé sa commande en ligne, le Client la validera définitivement par le paiement.

Pour toute commande passée par le biais du site internet dédié mis en place par LS SERVICES, un courrier électronique accusant réception de la commande est automatiquement adressé au Client suite à sa validation par ce dernier, et récapitule l’ensemble des Produits commandés, la quantité des Produits sélectionnés, l’adresse et le mode de livraison choisis, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que le mode de paiement sélectionné.

Le Client recevra également un courrier électronique lui confirmant l’acceptation du paiement de sa commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LS SERVICES par courrier électronique.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par LS SERVICES, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.borne-hub.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LS SERVICES.

Le Client recevra automatiquement des courriers électroniques l’informant des nouvelles étapes de sa commande. Il pourra également suivre l'état d’avancement de sa commande à tout moment sur le site internet www.borne-hub.com depuis son compte client.[JM6] 

Le Client aura également la possibilité de passer ses commandes à LS SERVICES directement par courrier électronique.

Dans cette hypothèse, LS SERVICES établira un devis valant offre de contrat qui pourra être signé par le Client.

Le devis signé devra être retourné à LS SERVICES sans délai par courrier électronique ou courrier simple.

A réception du devis signé, LS SERVICES lui adressera un bon de commande que le Client devra également lui retourner signé sans délai par courrier électronique ou par courrier simple.

La vente n’est valablement formée qu’à compter de la réception du devis signé par le Client et du paiement de la commande selon les modalités visées à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.

LS SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à ce que le Client ait effectivement remédié à son inexécution.

5.2 Commande de Produits en gros volume par un Client professionnel

En cas de commande en gros volume, supérieure à vingt (20) articles de même dénomination, LS SERVICES ne peut s’engager sur l’état du stock de Produits et le délai de livraison mentionné sur le site internet.

Dans cette hypothèse, le Client aura la possibilité de contacter LS SERVICES par courrier électronique, téléphone ou par l’intermédiaire du formulaire de contact en cliquant sur l’onglet « Support ».

LS SERVICES s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article 1127-3 du code civil, il est expressément stipulé qu’aucune commande émanant d’un Client professionnel ne sera soumise aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil pour les contrats conclus avec les Clients professionnels.

5.3 Indisponibilité de Produits

Les Produits présentés sur le site internet dédié sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits objets de la commande, LS SERVICES en informera le Client par courrier électronique.

La livraison partielle des Produits disponibles sera effectuée par LS SERVICES qu’après accord express, préalable et écrit du Client et seuls les Produits disponibles seront facturés.

Le Client accepte donc que la vente ne portera alors que sur les Produits disponibles au jour de l’émission de la confirmation de la commande.

Les Produits indisponibles feront l’objet d’un remboursement selon le mode de paiement utilisé par le Client pour le paiement de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire ou via un compte Paypal, la somme correspondante sera créditée sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sous un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception par le Client de la confirmation du remboursement par courrier électronique de LS SERVICES.

Le remboursement opéré par virement bancaire sera effectué sous le même délai, sous réserve de la communication préalable par le Client de son relevé d’identité bancaire à LS SERVICES.

5.4 Modification – Annulation des commandes

La commande devient irrévocable dès validation de la commande par le Client. Une fois le paiement de la commande effectuée, le Client ne pourra donc modifier sa commande. LS SERVICES n'acceptera aucune réclamation ou demande d'annulation au motif d'éventuelles erreurs ou inexactitudes de la part du Client.[JM7] [MCE8] 

Aucune annulation de commande ne sera acceptée par LS SERVICES sous réserve des dispositions spécifiques aux commandées passés par un Client consommateur et prévues à l’article 5.5 ci-après.

5.5 Dispositions spécifiques aux commandes passées par un Client consommateur

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client devra retourner à LS SERVICES par courrier électronique, sans avoir à justifier de motifs de cette rétraction, ni à payer de pénalités, le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

LS SERVICES accusera réception de la rétractation dans [JM9] [MCE10] les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client devra retourner à l’adresse indiquée par LS SERVICES, à ses frais, le(s) produit(s) objet(s) de la commande dans son (leur) emballage(s) d’origine et en parfait état, et ce, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

À réception, LS SERVICES procèdera à la vérification de l’état des Produits retournés.

Le produit retourné ne sera accepté que s’il n'a pas été déconditionné ou utilisé, s’il est complet et rendu à l'état neuf. Sont exclus de cette garantie de rétractation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, suivant les instructions ou options retenues par le Client lors de la confirmation de la commande. 

Dans le cas où le produit retourné n'est pas rendu dans son état neuf, une dépréciation pourra s'appliquer lors du remboursement du produit. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le produit retourné soit rendu dans un état irréprochable. Il incombe au Client souhaitant retourner un produit, de prendre une assurance dommages transport pour se prémunir d'éventuels dommages pouvant survenir durant le transport.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, LS SERVICES remboursera le Client de la totalité de la somme réglée, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.[JM11] [MCE12] 

LS SERVICES pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de sa commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. LS SERVICES n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LS SERVICES.

L'ensemble des dispositions de l’article 5.5 ci-dessus ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.

Article 6. Prix et conditions de paiement

6.1 Prix

Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant sur le devis, bon de commande ou les tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.borne-hub.com au jour de l’enregistrement de la commande par LS SERVICES.

Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment frais de transport ou d’assurance éventuelle, qui demeurent à la charge du Client, et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LS SERVICES sur le site internet www.borne-hub.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.borne-hub.com, LS SERVICES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment sans préavis.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.borne-hub.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

6.2 Modalités de paiement

6.2.1. Commande par le biais du site internet

En cas de commande par le biais du site internet dédié mis en place par LS SERVICES, le paiement pourra intervenir par trois moyens :

-         Paiement par carte bancaire ;

-         Paiement par virement bancaire ;

-         Paiement par compte Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Bleu, Visa, Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LS SERVICES à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande. Dans le cas où le débit du prix de la commande serait impossible, la vente ainsi réalisée serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Pour procéder à la validation de la commande, le paiement devra intervenir au moment de la passation de la commande.

Si le Client choisi le mode de paiement par Paypal, il devra se connecter à son propre compte Paypal en rentrant ses propres identifiants de connexion, ou procéder à la création d’un compte Paypal personnel.

Le Client pourra également choisir de procéder au règlement de sa commande par virement.

Dans cette hypothèse, LS SERVICES ne procèdera à la livraison de la commande qu’à compter du complet paiement de son prix.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par LS SERVICES de la somme due.

6.2.2. Commande par courrier électronique

En cas de commande par courrier électronique de Produits, le paiement de l’intégralité du prix de la commande ou d’un acompte de 70 % du prix de la commande pourra être exigé du Client et devra être réglé par virement au moment de la passation de la commande. Les modalités de règlement seront indiquées sur le devis ou le bon de commande.

LS SERVICES ne procèdera à la livraison de toute commande qu’à compter du complet paiement du prix de la commande ou de l’acompte demandé.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de la somme due par LS SERVICES.

Le paiement du solde de 30 % devra intervenir par virement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.3 Facturation

Les factures sont émises par LS SERVICES au moment de l’expédition de la commande.

Elles sont adressées par courrier électronique ou par courrier au Client.

6.4 Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. L'intérêt payé par le Client ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros[MCE13]  par facture impayée ou d’un montant supérieur sur justification des frais de recouvrement effectivement engagés.

Le paragraphe ci-dessus s'applique uniquement aux Clients professionnels.

Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans les quinze (15) jours, rendrait immédiatement exigible l’ensemble des autres factures émises au Client, sans préjudice de toute autre action que LS SERVICES serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

LS SERVICES aura par ailleurs la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir, ou d’annuler les commandes en cours effectuées par le Client.

Article 7. Livraison

7.1. Principes généraux

Sauf stipulations contraires expresses, les Produits seront livrés en France métropolitaine, dans les Dom-Tom et dans l’Union Européenne par LS SERVICES ou par tout transporteur de son choix.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une erreur d'indication lors de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Client recevra automatiquement un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa commande.

7.2 Frais de transport

Les frais de transport sont facturés par LS SERVICES au Client et à la charge de ce dernier.

Le montant des frais de livraison sera indiqué au Client avant le paiement de la commande si la commande est passée par l’intermédiaire du site internet, ou sur le devis ou bon de commande adressés au Client en cas de commande passée par courrier électronique.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés dans les  DOM-TOM et autres pays de l’Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par LS SERVICES, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

7.3.1 Dispositions communes

Les Produits sont livrés dans le délai d’expédition indiqué sur les fiches Produits ou sur le devis ou bon de commande adressés au Client, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement de la commande[JM14] [MCE15] .

En cas de retard de livraison, LS SERVICES avertira le Client par courrier électronique et lui communiquera un nouveau délai de livraison.

Par ailleurs, LS SERVICES ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations, ou tout fait imputable au transporteur.

7.3.2 Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du code de la consommation, la livraison des Produits
s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation, d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves, ainsi que, s’il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à LS SERVICES, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du code de la consommation,

-         soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que LS SERVICES s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

-         soit la résolution de la vente, après avoir mis LS SERVICES en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par LS SERVICES. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par LS SERVICES de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

La résolution par le Client peut être immédiate si LS SERVICES refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas livrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

7[JM18] [MCE19] .4 Contrôle et conservation des Produits par le Client

Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité desdits Produits, leur quantité et leur conformité au bon de livraison et à la commande, l’absence d’anomalies apparentes, puis de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié la marchandise.

En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison ou à la commande, de défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, le Client est tenu de faire toutes constatations nécessaires au moment de la réception des Produits, de refuser la livraison de la commande auprès du transporteur, et d’en informer LS SERVICES par courrier électronique dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de réception des Produits, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée. Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par le Client.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas LS SERVICES de la garantie de conformité, telle que décrite à l’article 9.1.1 ci-dessous.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits. Notamment, il devra conserver les Produits dans leur carton jusqu’à leur utilisation et respecter les conditions de conservation des Produits conformément aux informations contenues sur leur étiquetage. Par ailleurs, le Client devra conserver les Produits en intérieur et dans un endroit sec.

Article 8. Transfert des risques et transfert de propriété

8.1 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits vendus sont supportés par le Client dès la remise des Produits au transporteur chargé de la livraison de la commande au Client.

Le mandat confié à LS SERVICES quant au choix du transporteur des Produits, dans les conditions définies à l’article 7 des présentes, n’emporte en tout état de cause aucune obligation de LS SERVICES de vérification des risques couverts par la/les police(s) d’assurance(s) souscrite(s) par le transporteur, ni de l’existence d’une telle police ou de son maintien en vigueur.

Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des avaries, pertes, ou dommages pouvant

intervenir pendant le transport, et LS SERVICES ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient au Client professionnel de faire valoir lui-même ses droits contre les transporteurs.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre LS SERVICES en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Par exception aux dispositions précédentes, en ce qui concerne les Clients consommateurs et conformément aux articles L.216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de LS SERVICES, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de LS SERVICES, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par LS SERVICES au transporteur choisi par le Client.

LS SERVICES prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de LS SERVICES.

8.2 Transfert de propriété

Quelle que soit la date du transfert des risques, LS SERVICES conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client.

Tout élément d’individualisation des Produits (marque apposée, indication sur l’emballage), doit être soigneusement maintenu de telle sorte que la propriété de LS SERVICES sur la marchandise livrée soit toujours déterminable. Les modalités de stockage des marchandises doivent à tout moment permettre leur identification.

En cas de revente des Produits à un tiers, ce dernier s’engage à régler en priorité LS SERVICES à partir du produit de la revente dans le cas où il rentre en possession de ce produit.

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, LS SERVICES pourra demander la restitution des Produits. En cas de refus, LS SERVICES se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.

Article 9. Responsabilité de LS SERVICES - Garantie[JM20] [MCE21] [MCE22] s

9.1 Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Les Produits vendus sur le site internet www.borne-hub.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par LS SERVICES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-         de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-         de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

9.1.1 Garantie légale de conformité

LS SERVICES s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que LS SERVICES ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de LS SERVICES la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par LS SERVICES, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du code de la consommation, LS SERVICES peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à LS SERVICES, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

9.1.2 Garantie légale contre les vices cachés

LS SERVICES répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9.1.3 Exclusion de garanties

La responsabilité de LS SERVICES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-         non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

-         en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, défaut d'entretien, non-conservation ou mauvaise conservation des Produits de la part du Client, après leur livraison, comme en cas d'usure normale du Produit, de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de LS SERVICES, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un accident ou à un cas de force majeure.

9.2 Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

9.2.1 Dispositions générales

LS SERVICES est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. La responsabilité de LS SERVICES est limitée à la seule fourniture des Produits au Client professionnel. LS SERVICES ne sera en aucun cas tenu au titre de la garantie d’éviction, si ce n’est de son fait personnel, ni ne sera responsable des vices cachés des Produits.

En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à LS SERVICES pour manque à gagner ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

En aucun cas LS SERVICES ne pourra être tenue responsable de dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de LS SERVICES, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un accident ou à un cas de force majeure.

Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Produits restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.

LS SERVICES ne pourra être responsable des dommages causés au Client du fait de la non-conservation ou mauvaise conservation des Produits, de leur mauvaise utilisation ou de défaut d’entretien de la part du Client après leur livraison selon les règles propres à chaque type de Produit commandé par le Client, et de manière générale à tout fait imputable au Client, tout comme en cas d'usure normale du Produit.

En toute hypothèse, aucune indemnisation éventuellement due par LS SERVICES ne pourrait être supérieure au prix de vente par LS SERVICES du ou des Produit(s) en cause.

9.2.2 Apparition d’un défaut après l’installation des Produits[MCE23] 

En cas de découverte d’une non-conformité ou vice caché par le Client ou apparition d’une défectuosité postérieurement à l’installation des Produits, le Client devra contacter LS SERVICES par tous moyens dans les meilleurs délais.[JM24] [MCE25] 

Si le Produit le permet, LS SERVICES proposera à titre préalable un diagnostic à distance afin de déterminer si le défaut constaté par le Client provient du Produit lui-même ou de son installation.

Dans l’hypothèse où le diagnostic réalisé confirmerait l’existence d’un défaut du Produit , LS SERVICES proposera de procéder au remplacement du Produit par un produit identique ou équivalent et au Client de lui retourner le Produit défectueux.

Dans cette hypothèse, le Client devra retourner ledit Produit à l’adresse indiquée par LS SERVICES, à ses frais.

LS SERVICES procédera à ses frais à l’envoi du produit de remplacement au Client.

LS SERVICES ne pourra être tenue responsable pour tous dommages matériels et immatériels, directs ou indirects résultant du défaut constaté ou du délai nécessaire au remplacement du Produit. LS SERVICES ne sera ainsi tenue à aucune indemnisation envers le Client que ce soit au titre d’un éventuel préjudice commercial ou autre préjudice indirect ou indemnité de retard.

De surcroît, le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation pour des dommages matériels aux biens autres que ceux livrés à la commande, ou qui seraient les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les Produits livrés ou les travaux effectués.

Article 10. Rappel de Produits

En cas de rappel des Produits, LS SERVICES adressera un courrier électronique au Client.

Ce dernier s’engage sous un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier électronique de rappel des Produits adressé par LS SERVICES, à retourner les Produits concernés à LS SERVICES, selon les prescriptions qui seront fournies par cette dernière.

LS SERVICES adressera alors au Client un avoir pour les Produits retournés, ou procédera au remplacement des Produits retournés.

En cas de non-retour des Produits par le Client dans le délai indiqué, aucune demande de remboursement ou de remplacement ne sera acceptée.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.borne-hub.com est la propriété de LS SERVICES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de LS SERVICES ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à LS SERVICES ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques de LS SERVICES.

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait.

Article 12. Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 13 rue I et F Joliot Curie – 18230 SAINT-DOULCHARD ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@borne-hub.com , en rappelant le numéro et la date de la commande.

Article 13. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LS SERVICES chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et de la livraison des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.borne-hub.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.borne-hub.com.

Article 14. Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de LS SERVICES au Client. LS SERVICES et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 16. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Règlement des litiges et attribution de compétence

17.1 Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation, de la formation, de l'exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit, les conséquences et les suites des présentes Conditions Générales, et que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux tribunaux du siège social de LS SERVICES pour les Clients professionnels, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'utilisation des Produits, ou le domicile du Client, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d'élection de compétence, par accord exprès des parties, s'applique même en cas de référé.

17.2 En ce qui concerne les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur cessation pour quelque cause que ce soit, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolues entre LS SERVICES et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet www.borne-hub.com [MCE26] ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18. Information précontractuelle - Acceptation du Client consommateur

Le Client reconnaît avoir reçu l’information précontractuelle prévue aux articles L.111-1, L.121-17, L. 221-5 du code de la consommation.

Notamment, le Client reconnait avoir été informé par LS SERVICES de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation :

-         sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LS SERVICES. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

-         sur le prix des Produits, et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

-         sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

-         sur l'identité de LS SERVICES et l'ensemble de ses coordonnées ;

-         sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-         sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au code de la consommation ;

-         sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, et les modes de règlement des litiges ;

-         le cas échéant, le fait que le Client consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

-         sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client de commander sur le site internet www.borne-hub.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LS SERVICES.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation – Clients consommateurs